La motivation des décisions administratives en droit comparé - article ; n°4 ; vol.21, pg 779-795

Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 4 - Pages 779-795
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.