La médiation judiciaire civile en chiffres : situation au 31 octobre 2001
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52
pages
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Français
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Documents
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2002
Description
Les résultats présentés dans cette étude reflètent la situation de la médiation judiciaire civile au 31 octobre 2001, après cinq ans d'application du dispositif issu de la loi du 8 février 1995 et du décret du
22 juillet 1996.
22 juillet 1996.
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Publié par
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Publié le
01 décembre 2002
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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