La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats du 9 décembre 1976. Bilan de onze années d'application - article ; n°1 ; vol.41, pg 101-122

Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 101-122
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats, adopté le 9 décembre 1976, a engendré des bouleversements que personne n'avait soupçonnés. Le juge en est l'acteur principal. Il est saisi autant par les particuliers que par des groupements. A travers plus de deux mille décisons il est en train de modifier la conception de la loi en élargissant son champ d'application et d'utiliser le contrôle du contenu des conditions générales des contrats pour réformer le droit des obligations. Il semble que les sanctions civiles prévues par la loi aient contribué à son acceptation par les différents acteurs sociaux concernés.
The Standard Terms Act was adopted on December 9th 1976. No one foresaw the far-reaching effects ofthe Act on German contract law. The main actor has been and still is the judge. The courts may be invoked either by individual claimants or by professional and consumer's organisations within the frame of group action. In more than two thousand judgements, 50 % deriving from group actions and the other 50 % from individual litigations, the courts hâve transformed the Act into a general instrument making possible a reform of contract law. No restrictions either in the scope of application or in the scope of exercising control over the contents of unfair terms have hindered that process of transformation. The overall acceptance of the Act has certainly been promoted by its entirely civil-law character. It does not provide for pénal sanctions in the case that stipulations do not comply with the provisions of the Act.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.