La lente acculturation du droit maghrébin de la famille dans l'espace juridique français - article ; n°1 ; vol.46, pg 31-58

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 31-58
Le droit musulman de la famille auquel se rattachent les Codes maghrébins, ayant ses principales sources dans le Coran, est voué à rester hors du siècle ; l'on n'attendra pas des législateurs des pays musulmans des réformes substantielles en ce domaine. Conçu pour être appliqué aux croyants, le système comporte fatalement des règles discriminatoires pour cause de religion. Construit sur le mode patriarcal, prédominant au VIIe siècle de notre ère, il consacre l'inégalité entre l'homme et la femme et autorise la polygamie. Son incompatibilité avec l'ordre juridique français est donc profonde.
Cependant, l'établissement en France d'une importante population maghrébine soumise en principe à ce système et qui, sans doute, demeure dans l'ensemble attachée au mode de vie qu'il implique, rend inévitable son insertion dans l'espace juridique français. Sous quelles formes ? Dans quelles limites ?... Il est certain que les règles discriminatoires pour cause de religion ne peuvent pas être acceptées en France. Mais s'agissant des inégalités entre l'homme et la femme, l'on sait qu'il est loisible aux conjoints d'inclure dans l'acte de mariage contracté en la forme musulmane des clauses qui permettent d'atténuer dans une large mesure les inégalités qu'énonce le statut légal, rapprochant ainsi de manière sensible leur situation matrimoniale des normes européennes. Cette pratique si elle pouvait se répandre, réduirait considérablement les difficultés que pose l'application aux immigrés mulsu-mans établis en Europe de leur statut personnel et contribuerait, à la longue, à faire évoluer les mœurs.
Muslim Law of the family based upon the Magrabin Codes, with its principal sources in the Koran, is dedicated to remaining apart from our tintes. We do not expect that the legislature in the Muslim countries will enact substantial reforms in this area. Conceived as applying to thefollowers ofthe religion, the System includes discriminatory rules to advance its cause. Constructed on the patriarchal model predominant in the 12th century, it consecrates ineguality between men and women and polygamy. It is thus fundamentally incompatible with the french judicial order.
However, an important segment of the population of France abides by the principles of this System and lives the life style it dictates. Thus, questions of how it fits into the french juridical System are inevitable. In what form ? Within what limits ?... It is clear that the discriminatory, religious rules cannot be accepted in France. But, regarding the inequalities between men and women, it is permissible for a couple to include in the muslim marriage contract clauses which attenuate the statutory irregulari-ties and thus bringing the marriage, in a sensible way, more in line with European norms. This practice, if it became widespread, would considerably reduce the difficultes Muslim immigrants living in Europe face in regulari-zing their personal status and would contribute, in the long run, to a change in attitudes.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.