La distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe - article ; n°2 ; vol.51, pg 331-346

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 331-346
L'auteur rappelle les principes opposés qui régissent la distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe, à savoir le principe d'égalité des créanciers dans la tradition française et le principe du privilège du premier saisissant en Allemagne. Il s'arrête après sur les applications de ces principes dans les États faisant partie de l'Union européenne et dans d'autres pays européens et rappelle le débat international à ce sujet. En conclusion, il soutient l'opportunité du principe de la par condicio credito-rum dans une perspective transnationale et la nécessité que le principe de prévention, là où il existe, soit accompagné par l'organisation du concours égalitaire des créanciers sur le patrimoine du débiteur au cas d'insolvabilité et que la procédure collective efface le droit de priorité acquis par le créancier saisissant pendant la période suspecte.
The author recalls the opposite rules about the distribution of money in theenforcement proceeding in Europe, that is the equality of creditors according to French tradition and the priority of the creditor, first seizer in Germany. Then he dwells upon the application of these rules in the States of the European Union and in other European states. At last he recalls the international debate on this matter. Ultimately he asserts the opportunity of the par condicio creditorum principle in a transnational perspective and the necessity that prevention principle, whereit is, wilibe combined by the organisation of the proportio-nal distribution of sales proceeds among the creditors, in case ofinsolvency of the debtor and that the collective procedure cancels the right of priority acquired by the seizer creditor during the suspicious time.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.