La détermination du prix dans les contrats commerciaux portant vente de marchandises. Réflexions comparatives - article ; n°4 ; vol.40, pg 767-831

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 4 - Pages 767-831
La question de la détermination du prix dans la vente se rattache dans de nombreux systèmes juridiques (nous envisageons ici les droits français, belge, anglais, américain et louisianais) au principe de l'autonomie de la volonté « principle of freedom of contract ». Cette étude démontre que l'application de ce principe doit être infléchie, voire même remise en question, dans un contexte contemporain de relations commerciales dont la complexité et la durée appellent une approche plus flexible. Nous verrons dans quelle mesure ce résultat a été atteint sur les plans tant nationaux qu'international. Une utilisation plus généralisée de certains standards devrait résulter en une plus grande uniformisation de conceptions dont la diversité est finalement moins grande qu'il n'y paraît.
The Spanish Constitution of 1978, of which the tenth aniversary will be celebrated this year, comprises an original institution, the Permanent Delegation (« Diputación permanente »). This collegial organ, composée of members of Parliament (one delegation per House, which is to say one in the House of Deputies and one in the Senate), ensures continuity of the Assembly during the period of recess, and exercises by délégation certain powers. Unknown in French political law, this institution seeks to reinstate a role which Parliament had lost under Franco's regime, and to return to a certain Spanish constitutional tradition. If the organization and the working of the two permanent delegations are almost similar, their respective powers are not identical, translating an inegalitarian bicameral System.
65 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.