La délégation permanente dans la Constitution espagnole du 29 décembre 1978 - article ; n°4 ; vol.40, pg 833-855

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 4 - Pages 833-855
In numerous legal Systems (we shall consider the French, Belgian, English, American and Louisianian legal Systems), the issue of price certainty in contracts of sale is to be tied to the principle of freedom of contract (principe de l'autonomie de la volonté). This study demonstrates that the application of such principle must be adapted, or even questioned, in a contemporaneous commercial context where complexity and length call for a more flexible approach. We shall see whether or not such resuit has been reached at the national as well as at the international levels. A greater generalization in the use of standards should resuit into greater uniformity of legal attitudes the diversity of which is finally less important than it first appears.
La Constitution espagnole de 1978, dont on va célébrer le 10e anniversaire, comporte une institution originale : la Délégation permanente (« Diputaciàn permanente »). Cet organe collégial composé de parlementaires (il y a une délégation permanente par chambre, soit une à la Chambre des députés et une au Sénat) est chargée d'assurer la continuité de l'Assemblée dans les périodes d'inter-sessions et exerce par délégation certaines compétences. Inconnue dans le droit politique français, cette institution répond à la volonté de redonner au Parlement un rôle qu'il avait perdu sous le franquisme, et de renouer avec une certaine tradition constitutionnelle espagnole. Si l'organisation et le fonctionnement des deux délégations sont proches, leurs pouvoirs respectifs ne sont pas identiques, traduisant un bicamérisme inégalitaire.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.