La Cour constitutionnelle luxembourgeoise : dernière pierre à l'édi­fice des cours constitutionnelles en Europe occidentale - article ; n°2 ; vol.53, pg 453-482

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 453-482
Prévue par la révision de la Constitution du 12 juillet 1996, puis créée par la loi du 27 juillet 1997, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise est à ce jour le dernier organe de justice constitutionnelle instauré en Europe occidentale. Peut-on pour autant la rattacher au « modèle européen de cour constitutionnelle » ou présente-t-elle des spécificités par rapport à ses aînées ? Puisque le constituant luxembourgeois a opté pour la création d'une juridiction spécialisée chargée de contrôler la conformité des lois par rapport à la Constitution et a par conséquent refusé de confier ce contrôle au juge ordinaire, le cas luxembourgeois peut être rattaché de manière incontestable aux autres cours constitutionnelles européennes. De même, des analogies apparaissent dans la composition et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise avec les cours européennes. En effet, l'indépendance des juges constitutionnels par rapport à l'autorité de nomination, l'autonomie statutaire de la Cour et la mise en place de règles précises en matière de procédure sont des caractéristiques communes aux organes de justice constitutionnelle européens. Cependant la Cour constitutionnelle luxembourgeoise possède quelques originalités dans ces domaines. Ainsi, la nomination des juges constitutionnels luxembourgeois se caractérise par une collaboration entre le pourvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, sans l'intervention du pouvoir législatif. De même, les arrêts de la Cour n'ont qu'une autorité relative de chose jugée. Mais c'est essentiellement au niveau de sa saisine et de ses attributions que la Cour constitutionnelle luxembourgeoise présente d'importantes spécificités. En effet, la Cour ne peut être saisie que par le juge ordinaire dans le cadre d'un procès au cours duquel il pose une question préjudicielle de conformité par rapport à la Constitution. Sont ainsi exclus de la saisine de la Cour les autorités politiques du pays et les individus. Par ailleurs, elle possède des attributions beaucoup plus limitées que les autres cours constitutionnelles européennes. Elle n'est chargée que du contrôle de la constitutionnalité des lois, à l'exclusion d'autres fonctions telles que le contentieux électoral ou le contrôle des conflits de compétences et elle ne peut que contrôler la constitutionnalité des lois et non pas celle des traités internationaux.
The Luxembourg Constitutional Court, provided for by the amendment to the Constitution of 12 July 1996 and created by the law of 27 July 1997, is at present the last body of constitutional law to be set up in Western Europe. Is it possible however to liken it to the European model of Constitutional Courts , or does it present particulars when compared with its elders ? In that the Luxembourg Constituent chose to set up a special jurisdiction in charge of monitoring the conformity of laws to the Constitution, and as a consequence refused to entrust such monitoring to ordinary judges, the case of Luxembourg may without any doubt be likened to other European Constitutional Courts. Parallels likewise appear between the make up and operation of the Luxembourg Constitutional Court and those of European Courts. Indeed the independence of constitutional judges from the appointing authority, the statutory autonomy of the Court, and the implementation of specifie rules in matters of procedure are characteristics shared by European bodies of constitutional law. The Luxembourg Constitutional Court however shows some originality in these areas. The appointment of Luxembourg constitutional judges is thus characterised by the cooperation between the executive and judiciary, free of any interference by the legislative. In the same way, decrees passed by the Court only have a relative authority as absolute judgment. It is however at the level of referrai and jurisdiction that the Luxembourg Constitutional Court presents significant characteristics. Cases may indeed only be laid before the Court by the ordinary judge within the framework of a suit along which an interlocutory question arises regarding compliance with the Constitution. Both the country 's political authorities and individual persons are thus excluded from the Court's referral. The Court's competence is also much more limited thon that of other European Constitutional Courts. It is only in charge of the control of the constitutionality of laws, to the exclusion of any other duties such as contentious electoral matters or the control of jurisdictional conflicts, and although it may control the constitutionality of laws, international agreements are excluded from its jurisdiction.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.