La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA : un troisième degré de juridiction ? - article ; n°4 ; vol.57, pg 943-955

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 943-955
Cette étude a pour objectif de démontrer que, loin d’être un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait: cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure -mais partiellement-en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu’elle est juge de l’arrêt et non de l’affaire: cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement-en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond. La manifestation de la transformation réside dès lors dans le remplacement de la décision annulée. En effet, au lieu de renvoyer l’affaire devant un juge du fond pour qu’elle y soit rejugée, la CCJA va lui substituer son propre arrêt.
The aim of this paper is to show that, far from being a third degree jurisdiction, the
Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) (Common Justice and Arbitration Court) of OHADA is a particular cassation court that becomes occasionally, and if need be, a trial court. CCJA is a cassation court because it is a court of the law not of a trial court. That statement which is entirely true when the court gives a judgement that rejects the criticism formulated, stays valid, but partially, in case of cassation. The recognition of CCJA as a cassation court is also due to the fact that it judges the judgement and not the fact. That statement which is also totally true in case of dismissal of the appeal, stays valid, but partially, in case of cassation. Indeed, after the cassation, CCJA will undertake to replace the decision cancelled by its own judgement, which is part and parcel of a trial jurisdiction. The evidence that it has become a trial court is the replacement of the decision cancelled. In effect, instead of sending back the issue before the trial court to be judged again, CCJA will make his own judgement.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.