La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples - Gros plan sur le premier organe judiciaire africain à vocation continentale - article ; n°1 ; vol.52, pg 213-240

ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL - Fatsah Ouguergouz

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Annuaire français de droit international - Année 2006 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 213-240
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par	ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
Publié le	01 janvier 2006
Nombre de lectures	102
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	2 Mo

Extrait

M. Fatsah Ouguergouz
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples - Gros
plan sur le premier organe judiciaire africain à vocation
continentale
In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 213-240.
Citer ce document / Cite this document :
Ouguergouz Fatsah. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples - Gros plan sur le premier organe judiciaire africain
à vocation continentale. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 213-240.
doi : 10.3406/afdi.2006.3928
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2006_num_52_1_3928ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
LU - 2006 - CNRS Éditions, Paris
LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME
ET DES PEUPLES - GROS PLAN SUR LE PREMIER
ORGANE JUDICIAIRE AFRICAIN
À VOCATION CONTINENTALE
Fatsah OUGUERGOUZ
L'idée de la création d'un organe judiciaire régional africain a été émise pour
la première fois en 1961 lors du congrès africain sur la primauté du droit organisé
à Lagos (Nigeria) par la Commission internationale de juristes, organisation non
gouvernementale basée à Genève (Suisse). Dans la déclaration finale intitulée
« Loi de Lagos », les cent quatre-vingt-quatorze congressistes, provenant de vingt-
trois États d'Afrique et de neuf États d'autres continents, avaient en effet proposé
l'adoption d'une « Convention africaine des droits de l'homme prévoyant notam
ment la création d'un tribunal approprié et de voies de recours ouvertes à toutes
les personnes relevant de la juridiction des États signataires » 1. Ravivée à
plusieurs reprises par la suite, cette idée ne commencera à se concrétiser que
vingt ans plus tard avec l'adoption, le 27 juin 1981, de la charte africaine des
droits de l'homme et des peuples 2. Il faudra toutefois encore attendre une quin
zaine d'années pour que cette idée fasse l'objet d'une véritable consécration. C'est
en effet le 15 juin 1994 à Tunis (Tunisie) que l'organe suprême de l'Organisation
de l'Unité africaine (ci-après l'OUA), la Conférence des chefs d'État et de gouver
nement, adopta la résolution AHG/Res. 230 (XXX) par laquelle elle demandait
notamment au Secrétaire général de l'Organisation de convoquer une réunion
d'experts gouvernementaux aux fins d'examiner, en collaboration avec la Commiss
ion africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après la Commission) 3, les
moyens de renforcer l'efficacité de ce dernier organe notamment par la création
d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Un avant-projet fut en
conséquence préparé par le Secrétaire général de l'OUA avec la coopération de la
Commission ainsi que de la Commission internationale de juristes
susmentionnée. Cet avant-projet fut par la suite discuté lors de trois réunions
d'experts juridiques gouvernementaux, tenues respectivement à Cape Town
(*) Fatsah OUGUERGOUZ, juge à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Arusha,
Tanzanie), directeur exécutif de la Fondation pour le droit international et directeur adjoint de
YAnnuaire africain de droit international ; les opinions émises dans cet article sont personnelles à
l'auteur et ne reflètent pas nécessairement celles des institutions susmentionnées.
1. « Loi de Lagos », § 4, texte dans Congrès africain sur la Primauté du Droit, Lagos (Nigeria),
3-7 janvier 1961 — Rapport sur les travaux du congrès, Genève, Commission internationale de juristes,
1961, p. 9.
2. Sur cet instrument, voy. Fatsah OUGUERGOUZ, The African Charter on Human and
Peoples'Rights - A Comprehensive Agenda for Human Dignity and Sustainable Democracy in Africa,
Martinus Nijhoff Publishers, The Hague/London/New York, 2003, xlvii-1016 p., et La Charte Africaine
des droits de l'homme et des peuples - Une approche juridique des droits de l'homme entre tradition et
modernité, Presses Universitaires de France, Paris, 1993, xxix-479 p.
3. Sur cet organe, voy. Fatsah OUGUERGOUZ, « La Commission africaine des droits de l'homme et des
peuples : présentation et bilan d'activités (1988-1989) », cet Annuaire, volume XXXV, 1989, pp. 557-571. LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES 214
(Afrique du Sud), du 6 au 12 septembre 1995, 4 à Nouakchott (Mauritanie), du
11 au 14 avril 1997 5, et à Addis-Abeba (Ethiopie), du 8 au 11 décembre 1997 6.
Un projet finalisé de trente-cinq articles fut adopté le 11 7 et
transmis pour examen à une conférence des ministres de la justice qui l'approuva
le 12 décembre 1997 à Addis-Abeba 8 et en recommanda l'adoption par le Comité
des ministres et la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA. À sa
67e session, tenue à du 23 au 27 février 1998, le Comité des minis
tres approuva à son tour le projet de protocole et recommanda son adoption par la
Conférence des chefs d'État et de gouvernement lors de sa prochaine session 9. À
sa 34e session, tenue Ouagadougou (Burkina Faso) du 8 au 10 juin 1998, la Confé
rence des chefs d'État et de approuva formellement, sans aucun
débat, le « Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples portant création d'une Cour des de et des ». Le jour même de son adoption, trente États membres de l'OUA signè
rent ce protocole 10 qui ne devait entrer en vigueur qu'un mois après que quinze
États l'aient ratifié ou y aient adhéré 11. Trois années plus tard, le 26 mai 2001,
l'acte constitutif de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2000 à Lomé (Togo),
entra en vigueur 12 et, en conséquence, le 9 juillet 2002, l'OUA, l'organisation
panafricaine créée en 1963, céda la place à une nouvelle organisation : l'Union
africaine. Le protocole relatif à la charte africaine des droits de l'homme et des
peuples portant création d'une Cour des de et des (ci-après dénommé le protocole) entra finalement en vigueur le 25 janvier
2004, un mois après le dépôt de l'instrument de ratification des Comores 13. Aux
termes de l'article 13, paragraphe 1, du protocole, le président de la Commission
de l'Union africaine devait en conséquence « invite[r] les États parties au Proto
cole à procéder, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à la présentation des
candidatures au poste de juge à la Cour ». Ce n'est qu'assez tardivement, à savoir
le 5 avril 2004, soit soixante-et-onze jours après l'entrée en vigueur du protocole,
que la Commission de l'Union africaine adressa une note verbale aux États
parties au protocole pour les inviter à procéder à la présentation des candidatures
4. Rapport de la Réunion des experts juristes gouvernementaux sur la création d'une Cour africaine
des droits de l'homme et des peuples, Doc. OUA/LEG/EXP/AFC/HPR/RPT (I) Rev. 1.
5.de la Deuxième réunion des experts juristes gouvernementaux sur la création d'une Cour
africaine des droits de l'homme et des peuples, Doc. OUA/LEG/EXP/AFCHPR/RPT (2).
6. Rapport de la Troisième réunion des experts juristes gouvernementaux, élargie aux diplomates,
sur la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Doc. OUA/LEG/EXP/AFCHPR/
RPT (III) Rev. 1, paragraphes 6 et 7.
7. Projet de Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant créa
tion d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Doc. OUA/LEG/EXP/AFCHPR/PROT (III)
Rev. 1.
8. Projet de Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant créa
tion d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, Doc. OUA/LEG/MIN/AFCHPR/PROT (I)
Rev. 2.
9. CM/Dec. 23 (LXVII).
10. Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Comores, Congo, Côte d'Ivoire,
Ethiopie, Guinée équatoriale, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée-Bissau, Liberia, Libye, Malawi, Mali,
Maurice, Namibie, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Togo, Tunisie, Zambie
et Zimbabwe, voy. Rapport sur les progrès réalisés dans la création d'une Cour africaine des droits de
l'homme et des peuples, Conférence ministérielle de l'OUA sur les droits de l'homme, 12-16 avril 1999,
Grand Bay (île Maurice), OUA Doc, MIN/CONF/HRA/4 (I), § 1er.
11. Article 34, § 3 ; au 1er janvier 1999, ce protocole avait été signé par trente États afri