La contrefaçon en droit chinois de la propriété intellectuelle - article ; n°2 ; vol.59, pg 361-382

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 2 - Pages 361-382
In recent years, the total amount of cases related to the violence of Intellectual Property has increased, with its features of sum of money concerned being gradually increased, infringing Trade Mark Rights being prominent, infringing Commercial Secrets being uprising, the trend of specialization, technologization and intelligentization of the violence being soaring and border-crossing violence being up. The reasons are included in the following: Consciousness of civilians’ Intellectual Property is weak; Social base of protection system implementation is not enough; Legislation of Intellectual Property is not perfect; Efficiency of enforcement is still to be improved. We should start our strategy of controlling the violence of Intellectual Property from three points: Firstly, we should build up our correct ideas of Intellectual Property Protection; Secondly, we should strengthen and improve Intellectual Property Protection System; Finally we should make full use of the Supervising and Controlling Functions of modern technologic equipment.
Récemment, en Chine continentale, le chiffre total des actes criminels en matière de propriété intellectuelle s’est accrû et le montant en valeur ne cesse d’augmenter. Parmi ces actes, ceux qui portent atteinte au droit exclusif de la marque apparaissent importants, et les cas où le secret commercial est empiété se multiplient. Les actes ont tendance à se réaliser d’une manière spécialisée, technologique, intelligente et internationale. Les causes de ce phénomène sont: d’une part, une faible culture du peuple chinois sur la protection de la propriété intellectuelle, celle-ci ayant une base sociale extrêmement fragile; et d’autre part, une insuffisance dans ce domaine des activités législatives, dont il faut de plus améliorer l’efficacité d’application. Afin d’exercer le contrôle sur ces actes criminels, il faudra commencer par prendre les trois mesures suivantes: adopter une conception correcte sur la protection de ces droits; perfectionner le système juridique en la matière; enfin appliquer pleinement les mécanismes modernes de la surveillance et du contrôle.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.