La condition de la veuve dans le droit positif tchadien des person­nes et de la famille - article ; n°3 ; vol.54, pg 811-833

Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 3 - Pages 811-833
On March 20th 2001, the first civil chamber of the Cour de cassation found that inheritance litigation between moslem citizens of Mayotte came under the jurisdiction of the Moslem courts. In fact, the Mahorais citizens of the French Republic and originating from Mayotte, are subject to a local civil code, the essential component of which is Koranic law. To apply this law between people who are concemed the Republic has maintained the traditional moslem jurisdictions which predate the colonisation of Mayotte, that is to say, the juridiction of the cadis, or Moslem judges. The role of these jurisdictions, strictly limited to certain questions of civil law, will undergo a profound modification due to the promulgation of law No. 2001-616 of the llth July 2001. As soon as some of its provisions corne into force, between now and 31st December 2002, the cadis will cease to have jurisdictional power to become assessors of jurisdiction of common law for litigation on questions of local law.
L'idée de promotion des droits fondamentaux des femmes figure en bonne place dans les politiques des pays en développement. Mais en Afrique Noire, la persistance de certaines pratiques coutumières constitue un frein à tout changement. Ainsi, on observe que dans la plupart des ethnies tchadiennes, le dernier soupir du mari déclenche une situation d'enfer pour le conjoint, enfer créé et attisé par les membres de la grande famille du défunt. La douleur immédiate suscitée par la perte d'un être « cher » fait place à la cruauté du sort qui l'attend : un statut qui réduit la veuve à l'état de chose avec, de surcroît, le risque de l'éloignement de la progéniture ; pire, la veuve, considérée hélas comme un objet de droit, n'a aucune vocation successorale...
Le Gouvernement tchadien, conscient de cette situation pour le moins anachronique, a élaboré un projet de Code des Personnes et de la Famille ; mais devant l'opposition de certains milieux religieux, il a décidé de suspendre la procédure d'adoption du texte.
Il apparaît aujourd'hui que seul le juge tente d'assurer la défense des droits de la veuve. Le Gouvernement tchadien, prompt à se targuer d'être un État démocratique, doit aussi montrer qu'il se préoccupe de la défense des droits et libertés de l'ensemble de ses citoyens.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.