La chose jugée comme présomption légale. Note critique sur les articles 1349 et 1350 du Code civil - article ; n°4 ; vol.6, pg 681-701

Revue internationale de droit comparé - Année 1954 - Volume 6 - Numéro 4 - Pages 681-701
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.