La capacité de jouissance des groupements en droit chinois - article ; n°3 ; vol.50, pg 893-907

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 3 - Pages 893-907
The increasing diversity of participants in the current economy in China challenges the chinese civil law. Especially, a significant problem is to decide on the legal capacity of groups intervening in the economic life with different status, irrespective of their legal personality. As to groups with legal personality : on one hand, new statutes and regulations create ambiguity, and even contradictions, relating to the criterion of attributing the legal personality ; on the other hand, there is a difficulty concerning the capacity resulting from this attribution, which is, in principle, subject to the objectives set-up by the groups. As to groups without legal personality, the variety of their form is due to the peculiarities of the chinese socio-economic environment. Besides, the sanctions for the lack of legal capacity are the subject of eager debates because of their strietness and severity.
La diversité accrue des acteurs des échanges économiques actuels en Chine lance un défi au droit civil chinois. Le problème se pose, notamment, à propos de la capacité de jouissance des groupements intervenant dans la vie économique à des titres divers avec ou sans la personnalité morale. En ce qui concerne les groupements bénéficiant de la personnalité morale : d'une part, l'apparition de nouvelles dispositions législatives et réglementaires suscite des ambiguïtés, et même des contradictions, relativement aux critères d'attribution de la personnalité morale ; d'autre part, se pose le problème du domaine de la capacité de jouissance résultant de cette attribution, qui, en principe reste limitée au strict domaine de l'objet social. Quant aux groupements sans personnalité morale, leurs formes sont très variées en liaison avec des particularités résultant de l'environnement socio-économique chinois. En outre, les sanctions du défaut de capacité de jouissance sont l'objet de discussions et de critiques, en raison de leur rigueur et de leur sévérité.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.