L utilisation plus intensive de la visioconférence dans les services judiciaires : mission d audit de modernisation

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L'utilisation plus intensive de la visioconférence dans les services judiciaires : mission d'audit de modernisation

rapports-droit-institutions - Simoni Marie-Louise , Valdes Boulouque Martine , Diaz Charles , Luciani Dominique , Inspection Générale De L'Administration; Inspection Générale Des Services Judiciaires; Inspection Générale De La Police Nationale; Inspection Générale De La Gendarmerie Nationale , Simon Hervé

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Le présent rapport fait partie de la troisième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

Sujets

Procédure pénale

Procédure civile

Magistrat

Police

Gendarmerie

Loi organique relative aux lois de finances

Loi de finances

Droit

Institutions

JUSTICE

Libertés fondamentales

Droit et juridique

Informations

Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 juin 2006
Nombre de lectures	7
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français

Extrait

Inspection générale de l’administration Inspection générale de la police nationale



Inspection générale des services judiciaires

Inspection de la gendarmerie nationale

’ Mission d audit de modernisation

Rapport

sur l utilisation plus intensive de la visioconférence ’ dans les services judiciaires

Marie-Louise SIMONI Inspectrice générale de l’administration

Charles DIAZ Contrôleur général Inspection générale de la police nationale

Etabli par

Martine VALDES-BOULOUQUE Inspectrice générale adjointe des services judiciaires

Juin 2006

Dominique LUCIANI Inspecteur des services judiciaires

Hervé SIMON Colonel Inspection de la gendarmerie nationale

Synthèse

Utilisation plus intensive de la visioconférence dans les services judiciaires

Ministère de la justice

1.Cadre de l audit ’ ¾L utilisation de la visioconférence en matière judiciaire est autorisée ’ par plusieurs textes législatifs promulgués à partir de 1998 ¾Ces textes concernent actuellement cinq types de procédures judiciaires ¾Des expériences ont été lancées avec les services de la police et ceux de la gendarmerie

2.Dysfonctionnements constatés ¾Les expériences en cours témoignent d une mise en œuvre ’ contrastée et de résultats embryonnaires ¾Le comité interministériel qui présidait à cette opération a cessé de fonctionner depuis 2005 ¾Des points restent en suspens sur le plan technique, organisationnel et juridique

Inspection générale de ladministration Inspection générale des services judiciaires Inspection générale de la police nationlae ’ Inspection de la gendarmerie nationale

Utilisation plus intensive de la visioconférence dans les services judiciaires

Ministère de la justice

3.Recommandations uire le 1.cRhealanngceemr elen tprojet interministériel, lui donner une dynamique et cond 1. Installer un comité interministériel tice, intérieur, déf mission et l’ouvrir aux représentan(tjsu sdu barreauense) avec une lettre de 2. Entrer dans une phase de déploiement dans les service olice et de la gendarmerie (30 à 40 sites) s de la p 3. Elaborer des normes techniques communes et définir une doctrine d’emploi

¾Etendre l utilisation de la visioconférence à d autres domaines judiciaires ’ ’ 1.Laed mcionnitsetrnatiteux civil (en particulier droit de la famille) et le contentieux if des étrangers en situation irrégulière 2. Ouvrir l’utilisation es en uê olice judiciaire en compldée mlae nvti sdioecs opnrfoécréedncuree as ua sctuuiveil ldesqtes de p

4.Impacts att’endus dheurree sd/foenncvitiroonn n1a0ir%e s( àcopénrsiamcèrtérees l éàglias lgaatirfd ien ceth aanugx éd) ép lnaocemments de détenus 1.R’éduilebre ou prévenus ’ ’ 2.Amplifier ces gains par lextemnisniiostnr adtief la visioconférence àdautres procédures et aux domaines civils et ad s ’ 3. Utiliser les gains obtenus pour redéployer les forces de l ordre sur leurs missions de base de sûreté et de sécurité. ’ Inspection générale de ladministration Inspection générale des services judiciaires Inspection générale de la police nationlae Inspection de la gendarmerie nationale



Sommaire

INTRODUCTION.............................................................................................................. 4

1.ETAT DES LIEUX................................................................................................. 51.1 LÉMERGENCE DE LA VISIOCONFÉRENCE EN DROIT FRANÇAIS...................................... 5 1.2 EPOTENTIALITÉS OFFERTES EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DESVALUATION DES ESCORTES................................................................................................................................ 8 1.2.1 ....................................................................................... 8Pour la police nationale

1.2.2Pour la gendarmerie nationale .......................................................................... 10

2.UNE MISE EN UVRE CONTRASTEE ET DES RESULTATS ENCORE EMBRYONNAIRES................................................................................................... 12

2.1. UDÉPLOIEMENT EN VOIE DE GÉNÉRALISATION POUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICEN .. 12 2.2. UN ÉQUIPEMENT LIMITÉ DE FAIT AUX SITES PILOTES POUR LES DEUX AUTRES MINISTÈRES............................................................................................................................ 14 2.3. UNE UTILISATION ENCORE FAIBLE PAR LES ACTEURS DE TERRAIN.............................. 14 3.LES QUESTIONS EN SUSPENS ET LES CONDITIONS DE LA REUSSITE (PROPOSITIONS)...................................................................................................... 163.1. LES QUESTIONS EN SUSPENS....................................................................................... 16 3.2.LES CONDITIONS DE LA RÉUSSITE: UNE DYNAMIQUE DE PROJET RELANCER INTERMINISTÉRIEL ET CONDUIRE LE CHANGEMENT................................................................ 19

3.2.1.Les propositions concernant la relance du projet interministériel .................... 19

3.2.2. ........ 20propositions concernant l’extension du champ de la visioconférenceLes 

CONCLUSION ........................................................................................................... 21

ODES MINISTERES ET RÉPONSES DE LA MISSIONBSERVATIONS ............................... 22





3 ANNEXES ................................................................................................................... 28



ANNEXE1-ENTRETIENS ET VISITES................................................................................... 29

ANNEXE2- JURIDIQUE DE LA VISIOCONFÉRENCE À L RÉGIMEÉGARD DE PERSONNES RETENUES OU DÉTENUES....................................................................................................... 35

ANNEXE3-UN PREMIER BILAN DE LEXPÉRIMENTATION POUR LES SITES AVEC LIAISONS JUSTICE/POLICE NATIONALE................................................................................................... 44

ANNEXE4-UN PREMIER BILAN DE LEXPÉRIMENTATION POUR LES SITES AVEC LIAISONS JUSTICE/GENDARMERIE NATIONALE....................................................................................... 47

ANNEXE5-REGARD SUR PLUSIEURS DISPOSITIFS EUROPÉENS EN VIGUEUR EN MATIÈRE DUTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE............................... 48

ANNEXE6-SIGLES UTILISÉS.............................................................................................. 56



Introduction

Dans le cadre dune troisième vague daudits de modernisation, la DGME a chargé, en mars 2006, lIGSJ, lIGA, lIGPN et lIGN de réaliser un premier bilan de lutilisation de la visioconférence judicaire aux seuls cas ayant permis de limiter le nombre des escortes de police et de gendarmerie pour les personnes retenues et détenues et de proposer toutes mesures, techniques comme législatives, susceptibles den intensifier lutilisation. Cet audit, qui sinscrit dans le cadre des expérimentations en cours dans certaines juridictions, services de police et unités de gendarmerie ainsi quétablissements pénitentiaires visait à apprécier les modalités de la mise en uvre effective dune technologie nouvelle pour ces différents services et faire ressortir les adaptations nécessaires. Dans le bref délai qui lui était imparti, la mission a rencontré des directeurs ainsi que plusieurs responsables dadministration centrale en charge de cette question au sein des ministères. Elle sest déplacée à Strasbourg, Dijon, Bois-dArcy et Créteil et sest entretenue sur place, avec de nombreux acteurs de terrain : magistrats du parquet et du siège, quils soient ou non utilisateurs de cette technique, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie, directeurs détablissement pénitentiaire, avocats. Lors de ces visites, des exercices de visioconférence ont été organisés afin de tester le matériel et de sassurer des conditions de son emploi. Dautres entretiens ont été réalisés au moyen de la visioconférence avec les cours dappel de Pau, Paris et Versailles, ainsi quavec un représentant du conseil national des barreaux depuis le ministère de la justice. La mission a ainsi pu dresser un état des lieux complet de lutilisation actuelle de ce dispositif avec ses forces et ses faiblesses (1èreet 2èmeparties) qui lui ont permis démettre des propositions pour franchir une nouvelle étape (3èmepartie). 

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