L'obligation de négociation collective loyale en droit japonais - article ; n°2 ; vol.36, pg 291-322

Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 2 - Pages 291-322
La Constitution japonaise de 1946 garantit aux travailleurs, par une disposition expresse, le droit à la négociation collective, et c'est en vertu du « système de la pratique déloyale du travail » que se réalise, sur le plan du droit positif, cette garantie constitutionnelle. Ce système, introduit au Japon après la deuxième guerre mondiale, à l'instar du droit américain, impose à l'employeur l'obligation de négocier loyalement avec les travailleurs et, dans le cas de refus illégitime, le sanctionne notamment par l'ordonnance de la « commission du travail », organe de caractère administratif ayant un pouvoir para-judiciaire. Les rapports entre le système de négociation collective et le système de consultation, qui est très communément institué au sein de l'entreprise, montrent également un caractère spécifique des relations de travail au Japon.
The Japanese Constitution of 1946 guarantees workers, by expresse provision, the right to collective bargaining, and it is under the « unfair labour practice system » that this constitutional guarantee is carried out, as far as substantive law is concerned. This System, which was introduced in Japan after World War II, in imitation of American law, puts the obligation on the employer to « bargain faiirly » with workers and, in case of unlawful refusai, penalizes him notably by an order of the « labour commission », which is an administrative body invested with quasi-judicial power. The relationship between the collective bargaining system and the consultation System, which is quite often set up within a company, also marks a spécial feature of labour relations in Japan.
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.