L’inflation législative - quelques repères méthodologiques sur l’exemple de la législation polonaise - article ; n°3 ; vol.57, pg 735-765

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 735-765
Cette étude se veut d’examiner la pertinence méthodologique des données citées couramment dans les débats portant sur l’inflation normative - sur l’exemple de la législation polonaise. Le caractère dérisoire des données primaires du Journal des Lois
(nombre de numéros, de pages, etc.) et l’impossibilité de cibler les normes juridiques, conduisent à analyser les variations annuelles de la production des actes législatifs. Les considérations méthodologiques impliquent d’abord l’exclusion des textes dépourvus de valeur matériellement législative et •ce qui constitue le plus grand défi - des actes
purement modificatifs qui prolifèrent au sein de la législation contemporaine. L’auteur se penche ensuite sur les différentes mesures de longueur des lois et décrets en montrant les limites de leur pertinence dues notamment à l’impact des actes codificatifs volumineux ainsi qu’à l’évolution de la technique législative et de la mise en page des textes dans le recueil officiel. Tous ces éléments influent considérablement les calculs des moyennes et l’interprétation des tendances. Malgré l’objectif principalement méthodologique de l’article, on y trouve des arguments confortant la thèse inflationniste en Pologne, surtout dans les années 90.
This study attempts at examining methodological relevance of data currently discussed in a debate concerning normative inflation •taken the example of Polish legislation. Derisive character of the primary data of Journal of Laws (number of issues, pages, etc.) and impossibility of targeting legal norms, lead to analysis of yearly variations in producing legislative acts. Methodological considerations imply first of all excluding the texts deprived of substantial legislative value, as well as •what amounts to the greatest challenge •purely modifying acts that abound in contemporary legislation. The author also dwells on different measures of length of laws and decrees, showing the limits of their pertinence due notably to the impact of large codifying acts, and to the evolution of legislative technique as well as putting texts in official collections. All these elements have considerable influence on calculation of averages and interpretation of trends. Despite mainly methodological objective of the article, one finds there arguments in support of inflationist thesis in Poland, especially in the 90’ s.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.