L’indemnisation du risque thérapeutique en droit anglais et la possibilité d’un rapprochement des systèmes européens - article ; n°3 ; vol.57, pg 717-732

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 717-732
L’introduction dans les pays scandinaves et en France de régimes législatifs d’indemnisation pour certaines catégories de victimes d’accidents médicaux contribue à différencier lourdement ces systèmes par rapport à d’autres au sein de l’Union européenne, qui proposent peu d’alternatifs à l’action en justice pour faute. Cet article examinera l’évolution du droit anglais en matière de responsabilité médicale, qui est passé d’une attitude de déférence vis-à-vis des médecins de la part des juges vers une position aujourd’hui plus favorable à la victime. L’augmentation significative des actions en justice dans ce domaine et leur coût financier pour la
National Health Service a soulevé des demandes de réformes législative en Angleterre. Nous considérerons des propositions récentes pour l’introduction d’un régime législatif d’indemnisation des accidents médicaux. Nous réfléchirons ensuite sur l’opportunité d’une harmonisation communautaire des règles nationales de responsabilité et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
The introduction in Scandinavian countries and in France of statutory compensation schemes for certain categories of victims of medical accidents is a significant factor of divergence between these system and others within the European Union which offer little alternative to the court action for fault. This article examines the evolution of the English law on clinical negligence which has moved in recent years from an approach which was excessively deferential to the medical profession to a position today more favourable to the victim. A litigation crisis has led to calls for legislative reform, and we will consider recent proposals for the introduction in England of statutory compensation scheme for medical accidents. The article will conclude by briefly considering the appropriateness and prospects of European Community harmonisation of medical liability and compensation rules.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.