L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en droit anglais - article ; n°2 ; vol.37, pg 275-301

Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 2 - Pages 275-301
Le droit anglais ne connaît de loi spéciale ni sur la responsabilité civile pour les accidents de la circulation ni sur le calcul des dommages-intérêts ; il s'agit en général d'un droit judiciaire (la « common law » au sens strict du terme). En revanche, l'assurance responsabilité civile est soigneusement réglementée par la loi. Cet article expose brièvement les principes de la responsabilité civile, de l'assurance obligatoire et du calcul des dommages-intérêts. Il commente les recommandations de la Commission royale sur la responsabilité civile et l'indemnisation des victimes d'accidents (1978) dans la mesure où celles-ci concernent les accidents de la circulation.
English law does not recognize any spécial rules concerning either civil liability for road traffic accidents or the calculation of damages ; in gênerai it is dealt with by the common law. However, insurance against civil liability is strictly controlled by législation : this article briefly sets out the principles of civil liability, of compulsory insurance and of the calculation of damages ; it comments the recommendations of the Royal Commission on Civil Liability and Compensation for Personal Injury (1978) in so far as they deal with road traffic accidents.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.