L'impact de la réforme du 16 octobre 1992 sur la participation des actionnaires au gouvernement des sociétés américaines cotées - article ; n°4 ; vol.49, pg 845-864

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 4 - Pages 845-864
La Securities Exchange Commission, en réformant la réglementation sur les mandats le 16 octobre 1992, n'a que partiellement répondu aux attentes des investisseurs institutionnels désormais majoritaires dans les sociétés américaines cotées. Si cette réforme a facilité les communications entre actionnaires en allégeant les obstacles liés au mécanisme des sollicitations de mandats, elle n'a eu qu'un impact modéré sur la participation des actionnaires au gouvernement des sociétés. Les contraintes imposées par la réglementation sur les mandats dissuadent toujours les actionnaires de proposer des résolutions à l'assemblée et de présenter des candidats au conseil des directors.
The Securities Exchange Commission reformed its proxy rules on October 16, 1992. However, this reform only partially responded to the expectations of the institutional investors who now represent the majority of shareholders in listed U.S. corporations. Although this proxy reform has facilitated communications between shareholders by relieving some of the obstacles in connection with the proxy solicitation mechanism, it has had only a moderate impact on shareholders' participation in the corporate governance. The restraints imposed by the proxy rules still discourage shareholders from proposing their own resolutions at shareholders' meetings, and from nominating candidates for the board of directors.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.