L’exercice de la tutelle des mineurs et des incapables par des personnes morales (article 242 du Code civil espagnol) - article ; n°3 ; vol.57, pg 653-699

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 653-699
Depuis la publication du Code civil espagnol en 1889, la tutelle sous laquelle étaient placés les mineurs et incapables était une tutelle de famille, qui était exercée uniquement par des personnes physiques. À la suite de la promulgation de la loi du 24 octobre 1983 cette situation change. En effet, en vertu de cette dernière il est établi, à l’article 242 du Code civil, la possibilité que la tutelle soit exercée par des personnes morales (différente de celle établie par la loi du 11 novembre 19123, à l’article 172 du Code civil, qui fait référence à la tutelle exercée par les administrations publiques en relation avec les mineurs se trouvant dans une situation d’abandon). Dans ce travail, on étudie le fonctionnement de ladite tutelle, en essayant de répondre aux multiples questions que pose dans la pratique ce genre de tutelle, au caractère d’une réglementation spécifique qui permette de déterminer, par exemple, comment se réalise la désignation du tuteur personne morale, si les parents du mineur ou d’un majeur incapable peuvent mener à bien telle désignation, les excuses que la personne morale désignée peut présenter, les causes de changement, etc.
Since the publication of the Spanish Civil Code in 1889, guardianship of minors and disabled individuals was of a family nature, only exercised by natural persons. This situation changed as a result of the promulgation of the Law dated October 24th 1983 whereby, in accordance with section 242 of the Civil Code, the possibility exists for the exercice of guardianship by legal entities (this differing from the Law dated November 11th 19123, section 172 of the Civil Code, which makes reference to guardianship by government bodies in relation to minors in a situation of neglect). This essay studies the operational aspects of the guardianship in question, whilst trying to respond to the many issues arising from the lack of specific legislation in determining, for example, how the legal entity is appointed, whether the parents of the minor or disabled adult can proceed to this appointment, possible excuses on the part of the legal entity, reasons for dismissal, etc.
47 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.