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70
pages
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Français
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Documents
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2003
Description
Frédérique Granet compare tout d'abord les législations européennes en matière d'exercice de l'autorité parentale hors mariage. Elle analyse ensuite les incidences de la rupture du couple marié ou non marié sur l'exercice de l'autorité parentale. Le rapport est complété par une série de fiches présentant la législation dans 12 pays européens.
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Publié par
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Publié le
01 septembre 2003
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français