L'examen biologique sous contrainte dans le cadre de l'établissement de la filiation en droit allemand - article ; n°4 ; vol.47, pg 905-920

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 4 - Pages 905-920
Les questions relatives à la filiation peuvent, indiscutablement, trouver aujourd'hui leur solution, grâce à l'examen des groupes sanguins et aux analyses sur l'ADN. Cependant, la plupart des systèmes juridiques sont opposés à toutes formes d'examens biologiques effectués sous la contrainte. Même les moyens indirects de contrainte, tels que l'emprisonnement ou la peine d'amende, sont exclus aussi bien en France qu'en Grande-Bretagne. A l'inverse, le § 372 a du Code de procédure civile allemand autorise le recours à l'examen biologique des personnes concernées sous contrainte, le cas échéant, en recourant aux autorités de police. Cette règle est héritée de l'époque national-socialiste. Sa raison d'être n'a jamais été sérieusement remise en cause après 1945. Le § 372 a du Code de procédure civile n'a jamais été critiqué en tant que tel, parce qu'il serait l'émanation de la pensée national-socialiste. Le droit à la connaissance de sa filiation génétique joue un rôle beaucoup plus important en Allemagne qu'en France par exemple, ou en Grande-Bretagne, où ce droit fondamental est régulièrement évoqué, mais se voit, dans le même temps, accorder une signification relative par rapport à d'autres droits protégés — tels que, par exemple, le droit au respect de l'intégrité physique. La présente étude met en évidence le fait que la « filiation véritable » a, en droit allemand, une telle importance, que les intérêts contraires, soit des personnes concernées, soit des tiers, n'ont guère de signification lors de l'appréciation des intérêts respectifs en présence.
Today, hereditary issues can be clarified by blood group reports and DNA analyses. However, most legal Systems do not permit compelled physi-cal examinations. Even indirect compulsion by incarceration or monetary fines is rejected e.g. in France and Great Britain. By contrast, § 372 a of the Germon Civil Procedure Code (« ZPO ») allows persons to be compelled to undergo a physical examination, if necessary, with the aid of the police. This provision goes back to the time of the national socialists. However, its justification was never seriously scrutinized after 1945. In particular, § 372 a ZPO was never criticized as a rule of law perviated by national socialist ideology. The so-called right to knowledge of genetic descent has greater significance in Germany thon in France or Great Britain where case law and legal theory continue to refer to such a right, but interpret it very narrowly as a resuit ofother rights worthy of protection, such as the right to physical integrity. The following article intends to show that « true descent » is traditionally so important in German family law that opposing interests of the affected person himself or third parties which the courts are supposed to weigh are often neglected.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.