L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Etat : rapport d'enquête et conclusions du Comité - Juillet 2008

Ce rapport dresse une évaluation des effets du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, réformant le dispositif issu du décret du 14 février 1959, formellement abrogé depuis le 1er janvier 2005. Le décret a comporté deux innovations majeures au regard des dispositions antérieures : il prescrit l'évaluation de tous les fonctionnaires entrant dans son champ et en précise l'objet et les modalités ; il organise un lien automatique entre la variation de la notation d'un agent au regard de la note précédente et l'octroi de mois de réduction d'ancienneté (par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour passer à l'échelon supérieur).