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Français
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Documents
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2017
Description
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2.
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Publié par
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Publié le
22 novembre 2017
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Langue
Français