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L’essentiel des techniques bancaires

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Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2.

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Publié par	Droit-bancaire
Publié le	22 novembre 2017
Nombre de lectures	58
Langue	Français

Extrait

JeanMarc Béguin Arnaud Bernard

Lessentiel des techniques bancaires

Chapitre 1

L’organisationf r a n ç a i s e d u s y s t è m e b a n c a i r e

Figure 1.1  Schéma actuel de lorganisation bancaire française

© Groupe Eyrolles AMF : Autorité des marchés ﬁnanciers CB : Commission bancaire CCLRF : Comité consultatif de la législation et de la règlementation ﬁnancières CECEI : Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement. CCSF : Comité consultatif du secteur ﬁnancier

Source : Fédération bancaire française.

Lessentiel des techniques bancaires

Depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, lorganisation française du secteur bancaire se divise en plusieurs niveaux.

1. Les différents établissements de crédit

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.Les opérations connexes aux opérations de banque sont :

les opérations de change ; les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit ﬁnancier ; le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; le conseil et l'assistance en matière de gestion ﬁnancière, l'ingénierie ﬁnancière et, d'une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises ; les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit bail. À la ﬁn de 2006, 848 établissements de crédit français et monégasques étaient assujettis au contrôle de la Commission bancaire, contre 882 au 31 décembre 2005 et 912 au 31 décembre 2004.

Les banques Les banques et les banques coopératives et mutualistes peuvent effec tuer toutes les opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public. Les banques sont seules habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme. En 2006, on compte 435 banques en France.

Les crédits municipaux

Lorganisation française du système bancaire

Les crédits municipaux sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Ils bénéﬁcient du monopole de l'octroi de prêts sur gages. Il existe 20 caisses à ﬁn 2006.

Évolution des réseaux

Au 31 décembre 2006, le système bancaire français comptait 27 328 guichets permanents, en augmentation de 511 unités. Plus de la moitié de cette évolution relève de la catégorie des banques. Le nombre des guichets des caisses dépargne est resté stable. Les autres réseaux ont poursuivi leur stratégie dimplantation, mais à un rythme ralenti par rapport à 2005.

Tableau 1.1  Évolution du réseau de guichets permanents. Métropole, outremer et Monaco (par catégories juridiques)

BANQUES

BANQUES MUTUALISTES OU COOPÉRATIVES

Banques populaires Crédit agricole mutuel Crédit mutuel et Crédit mutuel agricole et rural Caisses dépargne et de prévoyance

SOUSTOTAL

CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL

TOTAL

Au 31.12.2005

11 019

15 734

2 660 5 828 2 695 4 551

26 753

26 817

Au 31.12.2006

11 391

15 882

2 740 5 868 2 723 4 551

27 273

27 328

Variation nette

+ 372

+ 148

+ 90 + 40 + 28 

+ 520

 9

+ 511

Source : Banque de France, données des établissements.

Les sociétés ﬁnancières À la différence des banques, elles ne peuvent faire tous les types dopéra tions. Il existe 386 sociétés ﬁnancières à ﬁn 2006. Regroupées pour la plupart au sein de lAssociation des Sociétés Finan © Groupe Eyrolles cières (ASF) (www.asffrance.fr), elles sont spécialisées dans les différents crédits offerts aux différents agents économiques : crédit à la consomma tion, crédit immobilier, créditbail, affacturage, cautionnement, etc.

Lessentiel des techniques bancaires

Les institutions ﬁnancières spécialisées sont des établissements de crédit auxquels l'État a conﬁé une mission permanente d'intérêt public. Les sociétés ﬁnancières et les institutions ﬁnancières spécialisées (IFS) ne peuvent collecter de dépôts à vue à titre habituel. On compte à ﬁn 2006 les Institutions Financières Spécialisées suivantes : OSEO ; trois Sociétés de Développement Régional (SDR) ; la Caisse de Garantie du Logement Social (CGLS) ; lAgence Française du Développement (AFD). Ces institutions sont regroupées au sein du Groupement des Institutions Financières Spécialisées (GIFS).

2. Les organismes professionnels et les organes centraux

Tout établissement de crédit est tenu dadhérer à un organisme profes sionnel ou à un organisme central afﬁlié à l'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI).

Il existe quatre organismes professionnels actuellement :

la Fédération Bancaire Française (FBF, exAFB) ; l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) ; le Groupement des Institutions Financières spécialisées (GIFS) ; la Conférence permanente des caisses de Crédit Municipal (CPCCM). Il existe aussi six organismes centraux : le Crédit Agricole SA ; la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance (CNCEP) ; la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) ; la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) ; la Caisse Centrale de Crédit Coopératif (CCCC) ; la Chambre syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier (SACI). Certains organes centraux siègent à double titre à lAFECEI soit directe ment, soit indirectement par leur appartenance à la FBF. LAFECEI a pour principales missions de représenter les intérêts collectifs des établisse

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ments de crédit et entreprises dinvestissement, mais aussi linformation de ses adhérents et du public.

 En matière dinformation au public, les sites de la FBF www.lesclesdelabanque.com ou www.fbf.fr et de lASF www.asffrance.fr sont les meilleurs exemples.

3. Les autorités de contrôle, de réglementation et de consultation

Lensemble des établissements de crédit et entreprises dinvestissement est soumis aux mêmes autorités de réglementation et de contrôle. Il existe aussi des institutions consultatives dont le rôle a été revu par la loi er de sécurité ﬁnancière du 1 août 2003.

Le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI)

Le CECEI est chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisa tions ou dérogations individuelles applicables aux établissements de crédit et entreprises dinvestissement, à lexception de celles relevant de la Commission bancaire.

La Commission bancaire

Appelée aussi « gendarme de la banque », elle est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables, et de sanctionner les manque ments constatés. Elle examine aussi les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation ﬁnancière. Elle veille enﬁn au respect des règles de bonne conduite de la profession.

Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF) Premier des organismes consultatifs, le CCLRF est saisi pour avis par le ministre chargé de lÉconomie de tout projet de loi ou dordonnance et © Groupe Edyeroltleosute proposition de règlement ou directive communautaire avant quils ne soient déﬁnitivement adoptés. Il ne peut être passé outre un avis défavorable quaprès que le ministre de lÉconomie a demandé une seconde délibération de ce même Comité.

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Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) Second organisme consultatif, le CCSF est chargé détudier les questions liées aux relations entre, dune part, les établissements de crédit et entre prises dinvestissement et, dautre part, leurs clientèles respectives, et ainsi de proposer toutes mesures appropriées sous forme davis ou de recommandations. Il peut s'autosaisir ou être saisi par le ministre de l'Économie ou les organisations représentatives des professionnels ou des consommateurs.

LAutorité des Marchés Financiers (AMF) Cest lorganisme public indépendant qui réglemente et contrôle les marchés ﬁnanciers en France. Créée par la loi de sécurité ﬁnancière du er 1 août 2003, lAMF est issue de la fusion de la Commission des Opéra tions de Bourse (COB), du Conseil des Marchés Financiers (CMF) et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF). Ses principales missions sont de veiller: à la protection de lépargne investie en produits ﬁnanciers ; à linformation des investisseurs ; au bon fonctionnement des marchés.

Le Fonds de Garantie des Dépôts (FGD) Les établissements de crédit adhèrent à un FDG qui a pour objet dindemniser les déposants en cas dindisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. Ce fonds gère trois mécanismes de garan tie : la garantie des dépôts bancaires à concurrence de 70 000€; la garantie des titres à concurrence de 70 000€; la garantie des cautions (pour 90 % du coût qui aurait été supporté par la banque défaillante avec une franchise de 3 000€). Il doit indemniser les créances admises au titre de la garantie dans un délai de deux mois (qui peut être prorogé trois fois) à compter de la demande formulée par la Commission bancaire.