L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique - article ; n°3 ; vol.51, pg 543-591

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 3 - Pages 543-591
Face à la mondialisation qui permet l'universalisation du marché et est favorable à la libéralisation des échanges quinze États d'Afrique francophone, ayant une tradition juridique commune, ont, pour instaurer un environnement juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques, créé le 17 octobre 1993, à l'île Maurice un Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce Traité tire son originalité de la spécificité de son objectif fondamental, de l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose et de la particularité des méthodes et moyens retenus. Au plan juridique, le Traité dispose que les actes pris pour l'adoption de règles communes sont qualifiés d'actes uniformes : cinq matières du domaine du droit des affaires ont déjà fait l'objet d'actes uniformes. Ces actes ont introduit de nombreuses innovations au droit des affaires. Au plan judiciaire la Cour commune de justice et d'arbitrage est consultée pour l'interprétation et l'application de tous les textes du droit harmonisé.
Faced with globalization which permits the universalization of the market and favors trade liberalization, fifteen African states with a common legal background signed on 17 October 1993, in Mauritius, the Organization for the Harmonization of Commercial Law in Africa Treaty (OHADA), to promote an enabling legal and judicial environment for their economie activities. The treaty's original features lies in the specifieity ofits fondamental objective, the size of the communal integration that it proposes and the special methods and means used to attain its objectives. At the legal level, the Treaty stipulates that the actions taken for the adoption of common rules shall be termed as Uniform Acts. Uniform Acts already coversfive business areas. At the judicial level, the Cour commune de justice et d'arbitrage is consulted for the interpretation and application of laws harmonized by OHADA. It is evident from the foregoing that the OHADA Treaty and the Accompanying Uniform Acts restructure business law. The treaty replaces the national law ofeach state with communal law, thereby creating a more stable legal environment for companies doing business in Africa.
49 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.