L'adaptation de la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux en Allemagne fédérale - article ; n°1 ; vol.43, pg 57-74

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 57-74
Le 1er janvier 1990 est entrée en vigueur la Produkthaftungsgesetz ; cette loi adapte la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux en droit national. Après avoir donné un bref aperçu de la situation générale sur la responsabilité des produits défectueux, l'article traite des principes généraux de cette loi. L'accent est mis sur les modifications et divergences de la Produkthaftungsgesetz par rapport à la directive. L'auteur doute cependant que l'objectif de la directive, à savoir l'harmonisation des droits des États-membres de la C.E.E. en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, puisse être atteint par la Produkthaftungsgesetz.
On January 1, 1990 in West Germany the Produkthaftungsgesetz came into force ; this statute transforms the E.E.C. Directive on Liability for Defective Products of July 25, 1985. After giving a short overview of the current state of products liability in gênerai the article deals with the main features of the new statute. Emphasis is given to divergencies and modifications of the Produkthaftungsgesetz in relation to the E.E.C. Directive. The author doubts, however, whether the objective of the Directive, namely the harmonization of the law relating to products liability within the member states of the E.E.C, can be achieved by the Produkthaftungsgesetz.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.