L'acte notarié dans le commerce juridique européen - article ; n°3 ; vol.48, pg 515-532

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 3 - Pages 515-532
Jusqu'à présent, le notariat n'a que très peu fait l'objet de la discussion sur le développement futur en Europe. Cependant, son fonctionnement et son organisation sont d'une signification fondamentale pour le sort de la juridiction préventive en Europe. C'est pour cela que l'Union européenne commence à s'intéresser à la structuration du notariat européen. Le notariat connaît des fonctions très différentes dans les divers États membres de l'U.E. ; les réglementations de forme ne sont pas harmonisées, le niveau de la juridiction préventive est très variable. Néanmoins, il ne convient pas d'aspirer à une unification totale en Europe, mais de conserver la diversité traditionnelle. Par contre, il faudrait, d'une part, éviter le choix abusif d'un lieu de conclusion de l'acte avec une obligation de forme moins contraignante, et, d'autre part, garantir l'équivalence de l'authentification notariée.
Up until now, debutes over the future European development have hardly focussed on the European notariate. Its function and organization is, however, of fundamental importance for the fate of preventive administration of justice in Europe. Therefore, the European Union is now beginning to deal with the future development of the European notariate. Notaries within each Member State of the European Union have very different functions, form requirements of the various legal Systems are not harmonized and the level of preventive administration of justice varies greatly. Nevertheless, full harmonization must not be the goal. Traditional diversity should be maintained instead. However, abuse of local form requirements should be barred and the equality of notarizations ensured.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.