J. Cadart, Les tribunaux judiciaires et la notion de service public. Contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - note biblio ; n°3 ; vol.7, pg 638-639

Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 3 - Pages 638-639
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.