Interprétation uniforme de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale - article ; n°4 ; vol.48, pg 813-852

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 813-852
Du but principal de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, la promotion des échanges internationaux à travers l'adoption de règles uniformes compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques, il résulte, d'une part que son texte doit être assez neutre et d'autre part, qu'elle doit être considérée comme un compromis. Par conséquent, la première exigence cause facilement des problèmes d'interprétation, pendant que la seconde pose un problème tout à fait différent : comment combler les lacunes qui résultent nécessairement des différents compromis ? C'est à ces problèmes que les rédacteurs de la Convention de Vienne ont voulu répondre en établissant que pour l'interprétation de la Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que le respect de la bonne foi dans le commerce international et que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu du droit international privé. Mais ces règles ne sont qu'un point de départ d'une discussion concernant l'interprétation de la Convention et la façon de combler ses lacunes.
From the principal goal ofthe United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, that is, the promotion of the development of international trade through the adoption of uniform rules which take into account the different social, economic and legal Systems, we can draw two conclusions : on the one hand that the Convention 's text is necessarily neutral and on the other hand that the Convention is a result of various compromises. Thus, the first exigence will lead to interpretive problems, whereas the second will lead to completely different problems : how are the gaps to befilled, which necessarily arise from the various compromises ? It is with these problems in mind that the drafters of the Convention stated that in the interpretation of the Convention regard is to be had to its international character and to the need to promote uniformity in its application and the observance of good faith in international trade and that questions concerning matters governed by the Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the generai principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the law applicable by virtue of private international law. These rules, however, are only the starting point of a discussion on how to interpret the Convention and fill its gaps.
40 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.