Incertitudes et devenir du droit foncier sénégalais - article ; n°1 ; vol.38, pg 95-115

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 1 - Pages 95-115
En 1964, 98 % du sol sénégalais a été soumis à un statut original, excluant le concept de propriété. L'analyse juridique partant de la notion classique de bien souligne les nombreuses incertitudes alors introduites. Le domaine national n'est pas constitué de biens mais de choses non appropriées. C'est un espace sur lequel l'État exerce sa souveraineté. Toutefois la coexistence du domaine national avec la propriété privée ou la propriété étatique, marginales toutes deux, pose des questions qui seront résolues par la recherche de la logique du système.
In 1964, 98 % of the land in Senegal came under a special statute which excludes the concept of ownership. A juridical analysis based on the classical notion of properties brings out the many incertitudes which were created. The national estate is not made up of properties but of unowned things. It is an area over which the state exercises sovereignty. However the coexistence of the national estate and private property or state property, both of which are marginal, raises questions which will be solved by searching for the logic of the System.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.