Hugues Pierron de Mondésir

Année 2008. – No 14 Mardi 14 octobre 2008ISSN 0242-6773 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉDITION DES DOCUMENTS Standard ..................................... 01-40-58-75-00DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS Renseignements ....................... 01-40-58-79-7926, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15ADMINISTRATIFS www.journal-officiel.gouv.fr Télécopie .................................... 01-40-58-77-57 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ÉTATS Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1979 tombant sous l’application de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2004 tombant sous l’application de l’article L. 1113-7 du code de la santé publique qui édicte déchéance quinquennale au profit du Trésor public ; Des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 2007 tombant sous l’application des articles 188 du code des douanes et L. 325-9 du code de la route qui édictent une déchéance biennale au profit du Trésor public ; Et des comptes ouverts jusqu’au 31 décembre 1979 tombant sous l’application de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale qui édicte une déchéance trentenaire au profit du Fonds de réserve des retraites. i. .