France. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Une comparaison - article ; n°1 ; vol.30, pg 229-245

Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 229-245
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.