Entre la reconnaissance et la protection : la situation de l’embryon et du foetus au Canada et au Québec - article ; n°1 ; vol.56, pg 39-75

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 39-75
Le gouvernement fédéral canadien a déposé au printemps 2002 un autre projet de loi concernant les techniques de procréation assistée et la recherche connexe. Dans ce contexte, il est utile de faire le point, de façon critique, sur le statut juridique du foetus au Québec et au Canada en droit fédéral et provincial. La première partie du texte aborde le statut juridique du foetus au Québec et au Canada dans le contexte de l’avortement, dans d’autres situations concernant le droit criminel, en cas d’intervention médicale sur le foetus ou sur la femme enceinte, et lors du recours juridique de l’enfant pour le préjudice subi pendant sa vie intra-utérine. La Cour suprême du Canada a progressivement reconnu le droit à l’autonomie reproductive de la femme et l’absence de personnalité juridique du foetus. Dans la seconde partie, l’auteure traite de la protection de l’embryon ex utero et du contrôle juridique de la procréation assistée et de la recherche génétique. Sont analysées les mesures de protection de l’embryon ex utero présentement disponibles en vertu des principes de common law et de droit civil québécois, de certaines lois fédérales et provinciales, de codes de conduite adoptés par des organismes subventionnaires, ainsi que les mesures de protection qui seront offertes par le nouveau projet de loi, s’il est adopté. Une courte critique du projet de loi est proposée.
In the spring of 2002, the Canadian federal government presented another bill respecting assisted human reproductive technologies and related areas. In this context, it is relevant to review, from a critical point of view, the legal status of the foetus in Quebec and in Canada, in federal and provincial law. The first part of this article examines the legal status of the foetus in Quebec and Canada in the abortion context, in other criminal law situations, in the case of medical interventions on the foetus or on the pregnant woman, and in the child’s right to sue for damages incurred while in utero. The Supreme Court of Canada has progressively recognized women’s right to reproductive autonomy and the foetus’ lack of juridical personality. In the second part, the author deals with the protection of the ex utero embryo and with the legal control of human reproductive technologies and related areas. She analyses the legal measures designed to protect the embryo, available under the common law or according to Quebec civil law principles, certain federal and provincial laws, codes of conduct adopted by funding organisms, as well as measures of protection offered by the new bill, if enacted. A short critique of the bill follows.
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.