Efficacité internationale de l'action en suppression des clauses abusives : point de vue allemand - article ; n°4 ; vol.52, pg 867-889

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 867-889
L'action en suppression des clauses abusives joue un très grand rôle en Allemagne. Les activités législatives de la Communauté européenne y ont ajouté encore une nouvelle dimension. La directive 93/13 relative aux clauses abusives et la directive 98/27 relative à l'action en cessation requièrent une réponse à l'égard de l'efficacité internationale de l'action en suppression des clauses abusives. La recherche ici présentée couvre les deux aspects d'une telle action transfrontalière : la qualité et l'intérêt pour agir des associations de consommateurs et de professionnels ainsi que la détermination du droit des contrats qui doit être appliqué du point de vue du droit communautaire et du droit international privé. L'article essaie d'introduire, sur la base de la directive 98/27, une distinction européenne entre la qualité pour agir et l'intérêt pour agir et définit comme loi applicable le droit national sous la forme qui lui est donnée par la directive 93/13.
The Germon group action allows the possibility of injunctive relief against unfair contract terms being sought by consumer and trader organisa- tions. The European legislator has added a new dimension to collective redress. Directives 93/13 on unfair terms and 98/27 on injunctive relief combined enable consumer and trader organisations to go to court in transborder litigation. The new dimension of collective transborder litigation raises two questions : what are the requirements to be met by consumer and trader organisations to go to court and which law has to be applied in transborder litigation. Directive 98/27 paves the way for a European understanding of the right to go to court, but provides little help in defining the applicable law. The author proposes to determine as applicable law in transborder litigation the national law as implemented through directive 93/13.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.