Du 'marché' à la 'citoyenneté' : à la recherche d’un droit privé européen durable et de sa base juridique - article ; n°2 ; vol.56, pg 291-327

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 2 - Pages 291-327
Les implications de l’idée d’une codification européenne du droit privé, et notamment du droit des contrats, sont nombreuses et l’auteur estime nécessaire de poser une question préliminaire: que devons-nous entendre par «droit privé européen»? L’auteur dresse une esquisse des différentes significations et combinaisons de cette expression: un «droit européen» de l’histoire (et de la comparaison), vu comme droit qui existe «au-dessous des États» (et leurs traditions juridiques); un «droit européen» (dans le sens de droit communautaire) vu comme droit placé «au-dessus des États»; un «droit européen» qui se produit quotidiennement dans le monde des affaires, de la profession judiciaire et légale et même dans l’ensemble de la culture juridique vivant et qui existe donc «en dehors des États». L’auteur aborde ensuite le problème du fondement du droit privé européen, qui jusqu’à présent a été identifié seulement et avec une certaine obstination dans les articles 65 et 95 TCE, c’est-à-dire dans le «marché intérieur», en tant que synonyme d’un espace et d’un droit «unique», ce qui pose néanmoins des problèmes. Un point d’appui plus solide pourrait être donné en ajoutant la «citoyenneté européenne» (art. 17 TCE), en tant que synonyme d’une pluralité d’espaces (nationaux, mais aussi locaux, au niveau des autonomies régionales) complémentaires et donc en tant que condition juridique de pleine subjectivité qui complète et enrichit la dotation des droits de la personne, en la projetant justement dans la dimension d’un système de droit privé ayant une valeur européenne, c’est-à-dire commune aux citoyens européens qui comme tel n’appartient pas seulement à un Etat national mais aussi à une communauté (voire société civile) d’égaux par tout le territoire de l’Union.
The idea of a European code of private law in the field specially of contract law carries a variety of implications, asking for an answer to a very preliminary question: what is to be meant by European (private) law? The author tries to outline different meanings together with their combinations so to arrive at three main possibilities of understanding such term as referring respectively to: European law made by history (and comparison) and placed at the roots of European countries (legal traditions); European law made by Community law and placed above European member states; European law made by business practices as well judges’ opinions, legal profession and scholars activities, that is by and large the living legal culture, and placed outside state legal systems. The author then comes to discuss the problem of a proper legal basis for the making of a European private law, doubting of the suitability of the •internal market” as the only one which has so far and even stubbornly envisaged (with regard to both articles 65 and 95 ECT), in that it points at a single space and law (the same for all member states). A more suitable one could be offered with the addition of European citizenship (art. 17 ECT) seen as synonym instead of a multiplicity of spaces (both at national and regional level) each complementary to the other and as legal condition for attaining full subjectivity capable of completing and enriching each person’s bundle of rights, while placing individual relations in a system of legal rules having a European dimension, that is common to European citizens who as such belong not only to national states but also to a community (i. e. a civil society) of equals throughout the Union’s territory.
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.