Droit de grâce et pouvoirs propres du chef de l’État en Italie - article ; n°4 ; vol.59, pg 761-804

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 761-804
By considering the presidential pardon as a personal one, the Italian Supreme Court has put an end to a long doctrinal and political debate (CC, june 2006, n° 200). Postulate of the Court: the Head of the State is ontologicaly regarded as an impartial power (super partes) out of the executive branch. Consequence: a monocratic and irresponsable organ -whose acts have to be countersigned to be valid -can have a normative autonomy. It seems to be a wrong interpretation of the Constitution: such an argument can hurt the parliamentary logic (in favour of the minister’s prerogatives) and the logic of guarantee (in favour of the thesis of the duumvirale act). This Court’s decision is simptomatic of a constitutional hermeneutic based on a political practice synonymous of expansion of presidential powers.
En déclarant en 2006 que le droit de grâce est un pouvoir propre du chef de l’État en raison de l’ontologique neutralité de la fonction présidentielle (postulat de l’arbitrage
super partes) et de la spécificité intrinsèque de cette dernière (4ème pouvoir situé hors la sphère exécutive), la Cour tranche de manière contestable un conflit entre pouvoirs d’État. Cette interprétation de la Constitution conduit à la reconnaisance d’une autonomie normative d’un organe monocratique irresponsable dont tous les actes sont, pourtant, soumis à contreseing. Un tel raisonnement blesse la logique parlementarisme posée par la Constitution formelle de 1947 (qui permet de soutenir la thèse de la compétence ministérielle) et la logique de «garantisme» synonyme de contrôle réciproque (qui permet de soutenir la thèse de l’acte dual, duumvirale). Cette décision est révélatrice d’une herméneutique constitutionnelle centrée sur une pratique politique favorable à une «dilatation» des compétences présidentielles.
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.