Décisions de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, Grundwerk - compte-rendu ; n°4 ; vol.56, pg 994-995

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 4 - Pages 994-995
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.