Courrier aux ministres

Coordination des employeurs publics territoriaux AMF - Départements de France - Régions de France - Intercommunalités de France - France Urbaine - Villes de France - APVF - AMRF - CNFPT - FNCDG Collège employeurs du CSFPT Madame Françoise Gatel, DŝŶŝƐƚƌĞ ĚĞ ů͛ ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ ĚƵ ƚĞƌƌŝƚŽŝƌĞ Ğƚ ĚĞ ůĂ ĠĐĞŶƚƌĂůŝƐĂƚŝŽŶ Monsieur David Amiel, MŝŶŝƐƚƌĞ ĚĞ ů͛ ĐƚŝŽŶ Ğƚ ĚĞƐ ŽŵƉƚĞƐ ƉƵďůŝĐƐ Paris, le 25 mars 2026 Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a notamment promu la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, manifestant clairementů͛intention du législateur que soit assurée, pour ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ĂŐĞŶƚƐ ĚĞ ůĂ &Wd͕ ůĂ ĐŽƵǀĞƌƚƵƌĞ ĚĞƐ ƌŝƐƋƵĞƐ ĞŶ ŵĂƚŝğƌĞ ĚĞ ƉƌĠǀŽLJĂŶĐĞ« auxquels les agents territoriaux sont particulièrement exposés mais demeurent peu ou mal couverts », ainsi que le rappelle son exposé des motifs. Confortant cette orientation, le législateur a veillé à préciser les conditions de prise en charge des agents ĞŶ Ăƌƌġƚ ĚĞ ƚƌĂǀĂŝů Ğƚ ă ůĞƵƌ ĠǀŝƚĞƌ ĚĞƐ ƌƵƉƚƵƌĞƐ ĚĞ ĚƌŽŝƚƐ͕ ĂŝŶƐŝ ƋƵĞ ů͛ŝŶĚŝƋƵĞŶƚ ůĞƐ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƐ ĚĞƐ ĂƌƚŝĐůĞƐ 4 et 5 de la loi n° 2025-1251 ayant également pour objectif de sécuriser juridiquement des situations sources de contentieux.