Cour pénale internationale et adaptations constitutionnelles comparées - article ; n°3 ; vol.55, pg 539-573

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 3 - Pages 539-573
Le phénomène d'internationalisation des constitutions implique notamment que le droit international est à l'origine de plus en plus des révisions constitutionnelles. Une nouvelle illustration est aujourd'hui offerte avec la ratification du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale.
Cet article tente de dresser un bilan des adaptations constitutionnelles intervenues dans les Etats suite a leur adhésion au Statut de Rome. Il révèle dans un premier temps que si l'examen de constitutionnalité a été généralisé, il a donné lieu à des réponses fort diversifiées. En conséquence, les réactions des autorités chargées de réviser la Constitution furent multiples, mais in fine minimales et pragmatiques. Cet examen conduit l'auteur à douter de réflectivité et de la réalité de telles procédures d'adaptation du droit constitutionnel, avec le risque d'une application à degrés variables des obligations internationales.
The internationalisation of constitutional norms specially implies that international law gives rise more and more to constitutional reforms. Another example has recently been offered following the ratification of the Rome Statute creating the International Criminal Court.
This article is an attempt to make an overall assessment of the national constitutional reforms in response to joining the Rome Statute. It first shows that even if the control of the conformity of the Rome statute to the constitution was universally made, it gave place to very different views. Consequently the responses of the authorities in charge to revise the constitution were various, but in fine a minimal and pragmatic approach emerged. The author of this article thus concludes that this process of constitutional reform to conform to international obligations is not really effective, leaving the door to a gradual application of international law.
35 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.