Constat sur le respect du principe nulla poena sine lege par les tribunaux pénaux internationaux - article ; n°1 ; vol.58, pg 185-209

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 1 - Pages 185-209
Le principe nulla poena sine lege reste un principe fondamental de tous systèmes de droit. Il accompagne le principe nullum crimen sine lege, dans un ensemble plus communément appelé le principe de légalité. Ce dernier, mis en place après la Révolution française, permet le respect des droits de la personne face à l’arbitraire possible du pouvoir exécutif et judiciaire. Le principe nulla poena sine lege a aujourd’hui une place importante au sein du noyau dur des droits de l’Homme: il est non seulement reconnu par la majorité des États, mais est aussi mentionné par les conventions internationales ou régionales relatives aux droits de l’Homme. Or, si les juridictions pénales internationales ad hoc (Tribunaux Pénaux Internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda) ont pu valablement justifier le respect du principe nullum crimen sine lege, il n’en est pas de même pour ce qui est du principe nulla poena sine lege, dont la question de son respect reste ouverte. En effet, aucun texte international ne prévoit un quantum pour les infractions poursuivies par ces tribunaux. Le développement ci-dessous effectue un constat sur les peines prononcées par les TPI et sur les critères mis en place pour fixer le tarif de celles-ci. L’auteur en tire comme conclusion que le respect stricto sensu du principe de légalité des peines pose des problèmes au niveau international.
The nulla poena sine lege principle is considered as fundamental principle in all systems of law. It is accompanied by the nullum crimen sine lege principle, which is a aspect of the legality principle. The latter came into force after the French Revolution. Its purpose is to protect an individual’s human rights against possible arbitrary decisions made by the judicial and executive authorities. The nulla poena sine lege principle is essential to ensure the respect for the successful maintenance of fundamental human rights: firstly, it is accepted by the majority of States and secondly, it is mentioned by the most important international and regional human rights conventions. The two ad hoc International Criminal Tribunals have entrenched the respect of the nullum crimen sine lege principle, however, it is not exactly the case with the principle of nulla poena sine lege. Indeed its existence in international criminal law is questionable. Furthermore, no international or regional conventions provide for a quantum of penalties. The following contribution attempts to evaluate the penalties pronounced by the ad hoc International Criminal Tribunals and the criteria used. The author concludes that the stricto sensu respect of nulla poena sine lege principle raises some problems at the international level.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.