Conseil supérieur de la magistrature : rapport annuel 2004-2005

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations du Conseil. Le rapport couvre la période du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2005. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente une étude sur les Conseils de la Justice en Europe, ainsi que des propositions pour une réforme du Conseil supérieur de la magistrature.