Conformité, garantie et clauses élisives ou limitatives de responsabilité dans le droit anglais de la vente - article ; n°2 ; vol.36, pg 373-388

Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 2 - Pages 373-388
Cet article traite de l'un des plus importants problèmes du droit anglais de la vente. La première Partie expose l'intérêt des clauses rendues implicites dans tout contrat de vente par le Sale of Goods Act 1979. Ces clauses sont relatives au titre de propriété (Section 12), à la vente sur description (Section 13) ainsi qu'à la qualité ou la conformité du bien (Section 14). La deuxième Partie traite du droit d'exclure ou de limiter ces clauses rendues implicites. A cette fin, par application de la section 55 du Sale of Goods Act 1979, toute clause limitant ou excluant les clauses déclarées implicites par les Sections 12, 13 et 14 sont nulles dans les ventes à des consommateurs, et soumises à l'exigence du caractère raisonnable imposée par l'Unfair Contract Terms Act 1977 dans les autres ventes. La décision récente de la Chambre des Lords George Mitchell (Chesterhall) v. Finney Lock Seeds Ltd est la première affaire traitée par cette institution quant à l'interprétation du caractère raisonnable. En dépit du fait que ce cas ne donne lieu qu'à l'interprétation du Supply of Goods (implied terms) Act 1973, il sera utile à l'interprétation de l'Unfair Contract Terms Act 1977.
This paper deals with one of the major problems of sale in English law. The concern of the first Part is to expose the terms implied into every contract of sale by the Sale of Goods Act 1979. These implied terms are about Title (Section 12), Sale by description (Section 13), and quality or fitness (Section 14). The second Part deals with the right of contracting out these terms implied by law. To this end, and by application of Section 55 of the Sale of Goods Act 1979, any clause limiting or excluding the terms implied by Sections 12, 13 and 14 are void in consumer sales, and submitted to the reasonableness test of the Unfair Contract Terms Act 1977 in other sales. The recent décision in the House of Lords George Mitchell (Chesterhall) Ltd v. Finney Lock Seeds Ltd is the first case discussed by the Law Lords on the interpretation of the reasonableness test. Despite the fact that this case deals with the Supply ofGoods (Implied Terms) Act l973 it will be helpful in the interprétation ofthe Unfair Contract terms Act 1977.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.