Commission supérieure de codification : onzième rapport annuel 2000
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36
pages
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Français
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Documents
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2001
Écrit par
Commission Supérieure De La Codification
Publié par
rapports-droit-institutions
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36
pages
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Français
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Documents
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2001
Description
Dans une première partie, le rapport de la commission supérieure de codification établit un bilan de la codification pour l'année 2000, tire les enseignements d'une décennie de codification avant de dresser le programme de codification pour l'année 2001. Dans une deuxième partie, le rapport fait état de l'avancement des différents codes (codes concernés par la loi d'habilitation du 16 décembre 1999, codes achevés, codes officiellements lancés et codes en voie de lancement).
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Publié par
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Publié le
01 avril 2001
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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