Commission supérieure de codification : dix-huitième rapport annuel 2007

La Commission supérieure de codification présente son rapport d'activité pour l'année 2007. Après avoir abordé l'état de la codification pour l'année écoulée, il revient sur divers aspects de pratique et de méthodes de la codification. Sont notamment proposés en annexe : les « avis » rédigés à l'issue de l'examen de chaque projet de code ou partie de code ; des statistiques sur la part du droit écrit que représente le droit codifié, établies par le Secrétariat général du Gouvernement et la Direction des Journaux officiels ; présentation de Magicode, outil informatique pour la codification ; etc.