Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 9e rapport d'activité : 2000

Après un rappel de l'organisation et du fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), analyse des modalités du contrôle des demandes et motifs d'interceptions et présentation du bilan pour 2000, suivi de statistiques concernant notamment les demandes de construction et les renouvellements d'interceptions. Sont ensuite détaillés le contrôle de l'exécution par la CNCIS et le GIC, les visites sur le terrain, ainsi que les saisines par les particuliers et les avis à l'autorité judiciaire. Parmi les missions de la CNCIS figure le contrôle des matériels conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer les délits d'interception ou de détournement. Point sur l'organisation des relations entre l'Etat et les nombreux opérateurs exploitant des réseaux de télécommunications ouverts au public ou fournissant au public un service de télécommunications. Plusieurs développements du rapport sont consacrés à des questions juridiques : jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'écoutes téléphoniques, comparaison du système allemand par rapport à la législation française, décision du Conseil d'Etat, le 28 juillet 2000, sur les poouvoirs de la CNCIS, études et documents dont l'objet est en relation avec les activités de la CNCIS.