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85
pages
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Français
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Documents
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2006
Description
Le rapport propose le compte rendu de l'activité 2005 de la CNCIS (organisation et fonctionnement, contrôle des autorisations d'interception, de l'exécution, du matériel...) puis présente un ensemble d'études et de documents relatifs aux interceptions et notamment les nouvelles modifications législatives et réglementaires intervenues (lutte contre le terrorisme, lutte contre la récidive...).
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Publié par
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Publié le
01 mai 2006
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français