Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 12e rapport d'activité : 2003

Comme pour les années précédentes, ce nouveau rapport d'activité dresse, pour l'année 2003, le bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées, ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. Il met l'accent sur ce contrôle effectué désormais a priori des demandes d'interception présentées en urgence absolue, en hausse sensible en 2003. On y trouvera également la présentation ordonnée et actualisée des textes entourant les interceptions de sécurité. Enfin, deux chapitres sont consacrés à la sécurité nationale et à la protection économique, motifs légaux d'interception, afin de compléter l'étude consacrée l'an passé au terrorisme et à la criminalité.