Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat : 7ème rapport d'activité 2001 - Accès des agents publics au secteur privé : rapport au Premier ministre

La Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat est chargée d'apprécier la compatibilité avec leur fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer les agents de l'Etat. Ce septième rapport annuel est divisé, comme le précédent, en deux partie consacrées, pour la première, à l'application du décret du 17 février 1995, applicable à tous les fonctionnaires et agents publics, pour la seconde, à l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs. L'année 2001 a été marquée par le renouvellement partiel de la commission et par un ralentissement du rythme d'augmentation du nombre d'affaires qui lui ont été soumis (lié sans doute en partie à une dégradation du marché de l'emploi). On trouvera également une série de fiches présentant une synthèse de l'état actuel de la jurisprudence pour les corps ou les activités soulevant le plus de problèmes.