Commission de déontologie de la fonction publique : accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2007, Rapport au Premier ministre

Ce rapport est le premier présenté par la commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007. Cette commission unique remplace les trois anciennes commissions de déontologie, compétentes respectivement pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La commission, qui peut toujours être saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, se prononce en outre aujourd'hui sur les déclarations des fonctionnaires qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d'entreprise entrant dans la fonction publique tout en poursuivant leur activité. Elle a par ailleurs conservé sa compétence pour donner un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d'entreprises valorisant les résultats de leurs travaux. Ce rapport se compose de deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien exerçant un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence.